Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après « les Conditions Générales ») sont conclues entre la société Deloitte SAS, sise 185, avenue Charles-de-Gaulle, 92200 Neuilly-sur-Seine (ci-après « Deloitte ») et l’Utilisateur, tel qu’identifié lors du processus de connexion au mini site web  (ci-après « l’Utilisateur »).
Le « Réseau Deloitte » fait référence à Deloitte Touche Tohmatsu Limited (« DTTL »), aux cabinets membres de DTTL et à leurs filiales.  
Deloitte SAS est le cabinet membre de DTTL en France, faisant partie du Réseau Deloitte, qui met à disposition le présent mini-site web et auquel il est fait référence dans les présentes Conditions Générales en tant que « nous » ou « notre ».

 

Objet des Conditions générales


Deloitte propose à l’Utilisateur, sur son mini-site web  accessible à l’adresse https://jobevaluation.deloitte.fr/ (ci-après « le mini-site web »), différents services liés notamment à la méthodologie Job Evaluation System (ci-après les « Services »). Les Services sont présentés sur les pages du mini-site web. Par Service(s), nous entendons, sans que cette liste soit limitative, les offres de service proposées par les professionnels de Deloitte.
Deloitte se réserve le droit d'ajouter, de supprimer ou de modifier tout ou partie des Services proposés.
Les présentes Conditions Générales ont pour objet de régir la mise à disposition et/ou l’accès par l’Utilisateur au présent mini-site web.
L’accès et l’utilisation du mini-site web impliquent de la part de l’Utilisateur une acceptation pleine et entière de l’ensemble des présentes Conditions Générales.
L’Utilisateur confirme donc avoir lu et compris l’intégralité des présentes Conditions Générales avant toute utilisation des Services. L’Utilisateur s’engage à respecter les présentes Conditions Générales.
L’acceptation des Conditions Générales exclut l’application de toute disposition différente ou contraire. Les stipulations des présentes Conditions Générales prévaudront en toute hypothèse.
Deloitte pourra proposer des conditions particulières complémentaires relatives à certaines fonctionnalités spécifiques, qui doivent être acceptées par l’Utilisateur s’il souhaite avoir accès aux dites fonctionnalités.


 

Protection des données à caractère personnel

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, la société Deloitte SAS informe l’Utilisateur qu’elle respecte la confidentialité, l’intégrité et la sécurité des données qu’il peut être amené à lui communiquer par le biais du mini-site web.
Toute donnée à caractère personnel identifiant directement l’Utilisateur, notamment : nom, prénom, coordonnées postales, électroniques, téléphoniques, ou indirectement, est considérée selon la législation applicable comme une donnée confidentielle et traitée comme telle.
Les formulaires de contact sont soumis à la réalisation d’un traitement de données à caractère personnel dont le responsable est Deloitte, ce que l’Utilisateur accepte. Les données à caractère personnel collectées à ce titre sont uniquement le nom, prénom et adresse e-mail renseignée lors de la saisie du formulaire. Elles seront transférées vers l’Application Salesforce, dont les serveurs sont hébergés en Europe, dans le but d’enrichir la base contacts et clients de Deloitte.
Ce traitement des données personnelles de l’Utilisateur est déclaré au sein du registre du Correspondant Informatique et Libertés (CIL) de Deloitte.
Deloitte procède aux mises à jour du traitement au sein de son registre CIL si nécessaire.
Les données collectées proviennent de la fourniture de leurs informations par les personnes désireuses d’accéder ou d’utiliser le mini-site web et de devenir Utilisateur. Elles ne sont pas vendues, ni échangées.
Les données pourront être utilisées pour les besoins de la gestion des opérations effectuées sur  et notamment l’accès et l’utilisation des fonctionnalités.
Deloitte conserve les données personnelles de l’Utilisateur pour la durée nécessaire aux finalités décrites au présent article et aux fins de conserver les éléments nécessaires en cas de mise en jeu de sa responsabilité contractuelle et/ou délictuelle. Au-delà de cette durée, seules des données statistiques rendues anonymes seront conservées et ne donneront lieu à aucune exploitation, de quelque nature que ce soit.
Sous réserve de justifier de son identité, l’Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. L’Utilisateur peut mettre en œuvre ce droit en écrivant à Deloitte à l'adresse électronique suivante : frsalesforce@deloitte.fr ou à l’adresse postale suivante Deloitte SAS - Service Marketing - 185, avenue Charles-de-Gaulle, 92200 Neuilly-sur-Seine
 
Pour des besoins statistiques, Deloitte peut être amenée à recueillir des informations de navigation via l'utilisation de cookies. L'acceptation de ces cookies est obligatoire pour toute souscription, gratuite ou payante.
L’Utilisateur peut à tout moment supprimer l’enregistrement des cookies, ou les cookies déjà enregistrés sur son ordinateur, en paramétrant les options de protection de la vie privée de son navigateur Internet (par exemple : Outils > Effacer mes traces > Cookies, sur Mozilla Firefox et Outils > Supprimer l’historique de navigation > Supprimer les cookies, sur Microsoft Internet Explorer).
Deloitte se réserve également le droit de collecter certaines informations : 

 
Fourniture et Utilisation des Services
Engagements et Responsabilité de Deloitte
 
Aucun terme des présentes Conditions Générales n’affectera les droits d’ordre public auquel l’Utilisateur peut prétendre en qualité de consommateur et auxquels l’Utilisateur ne peut renoncer en application d’un contrat.
Deloitte fournit les fonctionnalités du mini-site web en l’état, et n’accorde aucune garantie à cet égard. En particulier, Deloitte ne prend pas d’engagement de disponibilité d’accès.
Compte tenu notamment des aléas techniques liés au fonctionnement décentralisé du réseau Internet, Deloitte ne fournit aucune garantie de continuité de service ou d’absence d’erreurs des fonctionnalités du mini-site web.
Dans toute la mesure permise par la réglementation en vigueur, Deloitte ne prend aucun engagement, express ou implicite, notamment concernant la qualité et la compatibilité des fonctionnalités du mini-site web aux usages de l’Utilisateur. Aucune information ou conseil donné par Deloitte, via le mini-site web, ne crée d’obligation pour Deloitte ni de garantie.
En particulier, Deloitte ne déclare ni ne garantit :

Le mini-site web (en ce compris, sans limite, son contenu ou toute partie y intégrée) contient uniquement des informations générales et nous ne fournissons pas, par le biais du présent site internet, de conseils ou services professionnels. Avant de prendre toute décision ou mesure pouvant affecter votre situation financière ou commerciale, vous devez consulter un conseiller professionnel qualifié.
Certains liens visibles sur le mini-site web peuvent vous rediriger vers d'autres sites internet, ressources ou outils mis à disposition par des tierces parties sur lesquelles nous n'avons aucun contrôle, en ce compris, sans limite, par d'autres entités membres du réseau Deloitte ou par le personnel de ces entités. Nonobstant ce qui précède, nous n'engageons aucune déclaration ou garantie, expresse ou implicite, relative à ces sites internet, ressources ou outils et les liens vers ces sites internet, ressources ou outils ne devront être considérés comme une approbation de ces sites ou de leur contenu.
Les exonérations et limites de responsabilité susvisées sont applicables à nous et à toute autre entité du réseau Deloitte ainsi qu'à nos employés respectifs.
Les exonérations et limites de responsabilité susvisées sont applicables dans la limite prévue par la législation en matière contractuelle, ou délictuelle (en ce compris, sans limite, relative à la négligence) ou de toute autre nature
 
Dans le cas où la responsabilité de Deloitte serait néanmoins engagée, la réparation ne s’appliquera qu’aux seuls dommages directs, personnels, certains, à l’exclusion, sans que cette liste ne soit limitative, de tous dommages et/ou préjudices indirects et/ou immatériels, tels que les préjudices commerciaux, moraux et financiers, y compris toute perte de bénéfices ayant pour cause, origine ou fondement l’utilisation du mini-site web et de ses fonctionnalités.
En toute hypothèse, Deloitte ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas de faute ou de fait totalement ou partiellement imputable à l’Utilisateur, à un tiers ou en cas de survenance d’un cas de force majeure.
Dans tous les cas où la responsabilité de Deloitte pourrait être engagée, toute action ou réclamation quelle qu’elle soit ne pourrait être engagée contre Deloitte plus d'1 (un) an après le jour du manquement commis par Deloitte.



 

Propriété intellectuelle – Parasitisme – interdiction d’utilisation des données – Protection du Site et des bases de données

Attention : Toutes les données et informations présentes ou accessibles par le mini-site web ne peuvent en aucun cas être reprises et utilisées à d’autres fins que la consultation privée par l’Utilisateur directement connecté sur le mini-site web. Deloitte est et sera particulièrement vigilante, et engagera toute action appropriée contre toute reprise quelconque effectuée en violation des droits de propriété intellectuelle et/ou de la loi et /ou des Conditions Générales du site.
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Droits de Propriété Intellectuelle - Aucune utilisation des désignations ou logos Deloitte

Sauf indication contraire, le contenu du mini site web est mis à votre disposition par Deloitte SAS.
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« Deloitte », « Touche », « Tohmatsu », « Deloitte Touche Tohmatsu », « Deloitte & Touche », le logo Deloitte, les différentes langues locales représentées par les marques déposées susvisées et certain noms de produits apparaissant sur le présent Site Internet, sont des marques déposées ou marques commerciales des entités du Réseau Deloitte. Sauf expressément indiqué dans les présentes Conditions d'Utilisation, vous ne pouvez pas utiliser ces désignations, le logo Deloitte ou les différentes langues locales représentées par les marques déposées susvisées, seuls ou accompagnés d'autres termes ou éléments graphiques. Vous ne pouvez utiliser les désignations, marques ou logos susvisés dans quelque communiqué de presse, publicité ou autre support ou média à visée promotionnelle ou marketing que ce soit, sous forme écrite, orale, électronique, visuelle ou toute autre forme que ce soit, sauf si vous obtenez le consentement préalable écrite de Deloitte Touche Tohmatsu ou de son représentant. Pour faire la demande d'une telle autorisation, utilisez la page « Nous contacter » du mini site web.
A ce titre, et sous peine de poursuites civiles et/ou pénales, sauf accord exprès de Deloitte, l’Utilisateur s’engage notamment à ne pas :
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Ces mesures techniques de protection et systèmes de Digital Rights Management sont régis par le code de la propriété intellectuelle. Toute tentative de contournement de ces mesures est passible des sanctions prévues par ce même code. Plus généralement, toute utilisation hors du cadre défini dans les présentes Conditions Générales serait assimilable à un acte de contrefaçon, qui expose l’Utilisateur à des poursuites judiciaires, civiles ou pénales dans le cadre des dispositifs législatifs et réglementaires en vigueur.
Deloitte accorde aux gestionnaires de moteurs de recherche publics l’autorisation d’utiliser des spiders pour copier des données à partir du site dans le seul but de créer des index de ces données consultables par le public, mais non des caches ou des archives de ces données. Deloitte se réserve le droit de révoquer ces exceptions soit de manière générale, soit dans des cas spécifiques.

 
Conditions Supplémentaires

Si tout ou partie des présentes Conditions d'Utilisation est invalide ou inopposable dans toute juridiction, alors (i) elles devront être interprétées dans les limites autorisées par la loi de cette juridiction pour produire les mêmes effets et les exonérations de responsabilité relatives aux présentes Conditions d'Utilisation resteront en vigueur et (ii) l'intégralité des présentes Conditions d'Utilisation resteront en vigueur dans toutes les autres juridictions.
Nous pouvons modifier ces Conditions d'Utilisation à tout moment et à notre entière discrétion en publiant ces Conditions d'Utilisation révisées sur la page Conditions d'Utilisation (c'est à dire la page que vous consultez actuellement) ou à tout autre endroit du mini site web. Ces modifications seront effectives pour vous dès leur publication, sauf indication contraire de notre part. Il est de votre responsabilité de vous informer sur ces Conditions d'Utilisation révisées en consultant cette page. Si vous continuez à utiliser le mini site web après modification des présentes Conditions d'Utilisation, vous êtes réputé avoir donné votre accord aux Conditions d'Utilisation révisées.